Une nouvelle rubrique sur le site du PDC du district de Sierre ! Dès à présent, nous tenterons de vous tenir au courant des activités de vos député-e-s avant chaque session du Grand Conseil. 

La session de mars du Grand Conseil s'est ouverte mardi. L'occasion pour nous de faire le point avec notre député Pascal Rey, qui présentera un postulat sur l'harmonisation des procédures en matière de restitution d'un bien loué à son propriétaire ou d'expulsion de locataire.

Confronté comme Juge de commune de Montana à la difficile mission de concilier parfois les intérêts divergents entre propriétaires et locataires, j'ai eu l'occasion d'en parler avec les juges des communes voisines qui m'ont avoué leurs mêmes difficultés à traiter de telles affaires tant les législations et les procédures sont complexes.

Afin de faciliter d'une part le travail des Juges de commune mais également celui des propriétaires et des locataires, il m'a semblé opportun d'interpeler le Conseil d'Etat pour qu'un recueil exhaustif des règles, lois et procédures en matière de bail et de restitution de bail, soit édité. Les locataires ont leurs défenseurs au niveau de l'ASLOCA, les propriétaires ont les leurs avec la Chambre immobilière valaisanne, et, au milieu, les juges de commune sont souvent dans l'embarras de savoir quelles procédures doivent être appliquées et quelles conciliations ils sont en mesure de conduire dans le cadre de leur mandat.

En matière de bail et loyer, un office cantonal de conciliation doit au préalable avoir été saisi pour "tenter conciliation". Si cette conciliation n'aboutit pas, alors seulement le Juge de commune peut être saisi pour une demande de libération d'un logis et selon des procédures qui varient hélas d'une commune à l'autre de par la complexité des procédures mais aussi de leur interprétation différente.

Le Conseil d'Etat a reconnu la pertinence du postulat et confié au Tribunal cantonal le soin de veiller à ce que les Juges de district effectuent ce mandat de produire à l'attention des juges de commune, comme des propriétaires et des locataires un recueil de toutes ces procédures.

Puissent ces juges de district trouver le temps et la motivation de réaliser ce document qui permettrait d'éviter bien des désagréments pour les parties en présence et simplifierait l'action des Juges de commune qui doivent tenter de les concilier au travers d'une jungle de règles et lois diverses.

Pascal Rey, député et juge communal

Le PDCVr présente également un article de la députée du PDCB Carole Darbellay-Ghalmi concernant la session de mars. Vous pouvez le lire  ici !