Projets de loi fédérale sur les résidences secondaires

Le PDCVr a pris connaissance ce 19 février 2014 du projet de loi sur les résidences secondaires et du message l’accompagnant, transmis par le Conseil Fédéral au Parlement.

La prise de position du PDCVr communiquée en octobre 2013 a été entendue à Berne, et nous pouvons y voir une source de satisfaction.

Ainsi, deux éléments centraux ont été retenus, à savoir :
‐ l’autorisation du changement d’affectation des logements relevant de l’ancien droit, et de leur agrandissement sous certaines conditions ;
‐ l’admission de la construction de nouvelles résidences secondaires dans certains cas.

Ces éléments étaient essentiels aux yeux du PDCVr afin de défendre les droits acquis, et de permettre le financement de la construction de nouvelles structures hôtelières voir la reconversion d’anciens hôtels en résidences secondaires. De même, la reconversion des bâtiments protégés et des bâtiments constituant des éléments caractéristiques du paysage restera tolérée sous certaines conditions.

Si les points relevés ci-dessus sont source de satisfaction pour le PDCVr et démontrent la volonté d’appliquer de façon pragmatique et raisonnable le texte accepté par le Souverain, tous les nuages n’ont pas pour autant disparu de l’horizon pour notre Canton.

Au chapitre des conséquences négatives de l’application de la nouvelle loi, le Conseil Fédéral reconnaît notamment que :
‐ le chiffre d’affaires dans le tourisme et la construction devrait baisser de 440 à 790 millions de francs dans les 10 prochaines années ;
‐ la diminution du nombre de postes de travail devrait osciller entre 2700 et 4800 emplois ;
‐ les baisses de recettes fiscales atteindront entre 40 et 70 millions de francs par an, sans compter les impôts directs (valeur locative, impôt foncier, droits de mutation, impôts sur les gains immobiliers).

Cette reconnaissance par la Confédération démontre la véracité de la plupart des conséquences annoncées par les opposants à cette initiative, que d’aucuns se permettaient de balayer d’un revers de main.

Le PDCVr poursuivra son engagement sur ce sujet, particulièrement lors de l’examen de ce texte aux Chambres, afin de limiter les conséquences néfastes pour l’économie et la société valaisannes.