Le Valais doit prolonger la durée de validité des permis de construire
La nouvelle Loi sur l’aménagement du territoire (LAT révisée) est entrée en vigueur le 1er janvier 2014. Elle inquiète bon nombre de propriétaires. En effet, il est prévu que « Les zones à bâtir surdimensionnées doivent être réduites » d’ici à 2018.
Une autorisation de construire délivrée à temps pourrait permettre aux propriétaires d’utiliser leurs parcelles avant qu’elles ne soient purement et simplement dézonées, comme ce sera le cas dans de nombreuses communes.
Il faut encore souligner que le système de dédommagement prévu en cas de déclassement est très compliqué et hypothétique. De plus, un temps relativement long peut s’écouler entre l’autorisation de construire et le début des travaux, en raison de la difficulté de trouver des investisseurs pour de grands projets par exemple.
Ainsi, pour donner un maximum de chances aux propriétaires concernés, et leur octroyer une liberté de manœuvre accrue, il y a lieu de prolonger la durée de validité des autorisations de construire.
Il est proposé, par le biais d’une initiative parlementaire déposée par les soussignés et par des parlementaires UDC, que cette durée soit portée à cinq ans, et puisse être prolongée de deux ans (au lieu de trois ans actuellement pour la durée initiale et deux ans pour une prolongation).
Il s’agit d’une solution simple et efficace pour soutenir les familles et propriétaires concernés, mais également la construction, l’emploi et l’économie en général.
Les cantons disposent d’une large autonomie pour fixer la durée de validité des autorisations de construire. Plusieurs cantons, Fribourg et Argovie notamment, ont par exemple adopté des durées pouvant aller jusqu’à 6 ou 7 ans. Pourquoi le Valais n’en ferait-il pas de même ?
Sidney Kamerzin, député PDC
Jean-Claude Savoy, député PDC
Télécharger le texte déposé : initiative-parlementaire-autorisation2construire-2015.docx
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